Vous vous apprêtez à déposer une alerte professionnelle sur cette page, qui est dédiée à cette démarche. Il est nécessaire que vous ayez pris connaissance du Code Ethique de NGE, à la lecture duquel nous vous renvoyons, afin que votre signalement s’inscrive dans le cadre de ce document.
Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et factuel.
Votre déclaration est une démarche qui peut avoir des répercussions sur les personnes visées. À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter toute mise en cause injustifiée ou propos diffamatoires. En effet, votre attention est attirée sur le fait que l’utilisation du dispositif d’alerte à des fins calomnieuses ou dans l’intention de nuire à la réputation d’un individu ou d’une personne morale pourra être sanctionnée ou faire l’objet de poursuites devant les juridictions.
La recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il avec précision une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code éthique NGE ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...) ?
- le signalement est-il désintéressé et effectué de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Est scrupuleusement préservé, le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement établi conformément aux dispositions de la Loi du 16 Décembre 2016 (dite loi Sapin2), de la Loi du 27 Mars 2017 relative au Devoir de Vigilance et du Décret n° 2017-564 du 19 Avril 2017 (ainsi qu’aux prescriptions de la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel), qui visent à permettre la protection du lanceur d’alerte ainsi que de la personne mise en cause. Ces règles légales préservent l’auteur du signalement, en particulier de toute sanction ou poursuite.
Les informations que vous serez amené à déposer sur cette page sont strictement protégées par le secret professionnel. Elles seront communiquées au comité de traitement des alertes désigné par le comité Ethique, qui instruira le signalement en faisant une enquête rigoureuse, puis fera part, au terme de son instruction, au comité Ethique de NGE pour les suites à donner. Ces informations ne seront partagées qu’avec les seules personnes ayant un besoin légitime de les connaitre en respectant les règles de confidentialité, d’anonymat et de respect des droits légitimes de nos collaborateurs. Vous serez tenu informé de l'avancement de l'instruction et des suites données.
